Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-55 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Commentaires • 36
Ainsi, la « suspension de l'exécution » correspond à l'« arrêt, pour un temps, de la réalisation d'un acte imposé soit par un texte, une convention, une décision d'une autorité, etc. ». […] Ainsi, l'article L312-55 du Code de la consommation, relativement au crédit à la consommation, dispose :
Lire la suite…En application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, l'annulation du contrat de vente entraîne l'annulation du contrat de crédit. 4. Exonération des emprunteurs de rembourser le crédit. Le Tribunal a reproché à Cetelem d'avoir fait preuve d'une négligence fautive en réglant la société Solution Eco Energie, sans vérifier que le bon de commande était régulier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le premier juge a prononcé l'annulation du contrat principal du 1 er avril 2015 (contrat de vente ou de fourniture de services hors établissement) pour manquement à l'obligation précontractuelle d'informer le client de son droit de rétractation de 14 jours, les documents précontractuels ne faisant état que d'un droit de rétractation de 7 jours et a annulé en conséquence le contrat de crédit affecté au visa de l'article L311-32 (ancien) (devenu L312-55) du code de la consommation.
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[…] ordonner la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles L 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil et voir prononcer l'annulation du contrat de crédit sur le fondement de l'article L 312-55 du code de la consommation ; […] Il résulte des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
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- Crédit affecté·
- Crédit
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02739
[…] Selon l'article L. 311-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige et devenu L. 312-55, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement résolu ou annulé, […] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal.
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- Fond·
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- Bon de commande·
- Contrat de vente·
- Livraison
L'article traite des travaux réalisés au « bénéfice » d'un consommateur mais la résolution peut également être sollicitée dans le cadre des ventes et installations de panneaux solaires / panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, climatiseurs, etc. financées par des crédits adossésPrincipe de l'interdiction des poursuites individuellesEn vertu de l'article L. 622-21 du Code de Commerce, « I. […] L. 312-55 du Code de la consommation : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. […] #8217; […]
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