Article L312-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-2, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires28


1Le traitement jurisprudentiel de la condition suspensive sans terme fixe
Mathias Latina · Revue des contrats · 1er mars 2024

3Limites de la protection du consommateur de crédit
Me Romane Musselin · consultation.avocat.fr · 10 mai 2023

Par un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation juge, qu'en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers. […] la cour d'appel, qui a retenu que la part consacrée au remboursement des crédits immobiliers était moindre que celle relevant d'un prêt personnel, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 5 juillet 2017, n° 2016006262
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu, a contrario, que l'article L.312-2 du Code de la consommation prévoyait, dans sa rédaction applicable à l'époque, que les dispositions de son chapitre II relatif au Crédit immobilier s'appliquaient :

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 29 août 2017, n° 14/11580

[…] Aux termes de l'article L. 313-1, alinéas 1 et 2, ancien du code de la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, […] même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8 du code de la consommation, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 mars 2019, n° 18/17329
Confirmation

[…] Selon l'article L312-3 du code de la consommation, devenu L218-2 du même code, les actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrivent par deux ans.

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