Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques / Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Article L224-47 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues à l'article L. 224-46.
Commentaires • 4
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'échéancier avec les dates de parution au Journal officiel pour les décrets qui restent à prendre : à l'article 3 division I.1°, un décret doit, […] en tant que de […] besoin ; à l'article 3 division I.2° - (article L. 223-5 du code de la consommation), un décret doit, […] en tant que de besoin. […] Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution au Journal officiel de l'arrêté qui reste à prendre à l'article 10, division 2° - article L. 224-47 du code de la consommation qui doit préciser les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 28 juin 2016, n° 16-0837
[…] Le projet de décret soumis à l'avis de l'Arcep a pour objet de fixer, en application de l'article L. 224-53 du code de la consommation, les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52.
Lire la suite…- Communication électronique·
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Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'échéancier avec les dates de parution au Journal officiel pour les décrets qui restent à prendre : à l'article 3 division I.1°, un décret doit, […] en tant que de […] besoin ; à l'article 3 division I.2° - (article L. 223-5 du code de la consommation), un décret doit, […] en tant que de besoin. […] Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution au Journal officiel de l'arrêté qui reste à prendre à l'article 10, division 2° - article L. 224-47 du code de la consommation qui doit préciser les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. […]
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