Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Article L223-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Commentaires • 137
[…] Sanction du non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique La violation des règles relatives au démarchage téléphonique est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation). […] Par ailleurs, le contrat conclu en violation des dispositions relatives au démarchage téléphonique encourt la nullité (article L. 223-1 alinéa 10 du Code de la consommation). La DGCCRF sensible au respect des règles relatives au démarchage téléphonique La DGCCRF a récemment procédé à une enquête relative à la vente de services par démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/01/2024 […] Le législateur a donc ajouté plusieurs alinéas à l'article L223-1 du Code de la consommation en 2020 (applicables pour tous les contrats postérieurs au 1er juillet 2020), en vertus desquels :
Lire la suite…Décisions • 45
[…] — l'administration préfectorale a méconnu l'interdiction de démarchage énoncée à l'article L. 223-1 du code de la consommation, alors que les clients concernés relevaient des relations contractuelles préexistantes au sens de l'exception prévue par cet article ; les clients concernés, certes inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », ont renseigné les informations sur un document commercial qu'ils ont retourné à la société requérante, de sorte qu'ils demandaient eux-mêmes à être recontactés téléphoniquement par un technicien pour connaître les caractéristiques des produits vendus et pour obtenir des réponses à leurs questions ;
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[…] 3. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». […]
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3. CNIL, Délibération du 23 septembre 2021, n° 2021-131
[…] Tout organisme voulant mettre en œuvre de la prospection commerciale par voie téléphonique devra retirer de sa liste les personnes inscrites sur la liste d'opposition prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation (liste dite « BLOCTEL »), sans préjudice des exceptions légales.
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