Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre Ier : Conseil municipal / Section 7 : Droit à la formation

Article L121-37-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2016

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 25 mars 2016

Est créé par : LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 - art. 1

La demande de formation prévue à l'article L. 121-37-1 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par :	LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 - art. 1

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1. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…

Sur l'article 4, renuméroté article 19, modifie l'article L121-37-2 Code des communes de la Nouvelle-Calédon...

L'article 2 du projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance a pour objet d'étendre aux élus des communes de Nouvelle-Calédonie les évolutions prévues par l'ordonnance n° 2021-45. La commission a adopté cet article sans modification. L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de Nouvelle-Calédonie, justifiée par la répartition particulière des compétences entre l'État et la collectivité, comporte quatre titres et … Lire la suite…

2. Amendement n° 16, 7 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 19, modifie l'article L121-37-2 Code des communes de la Nouvelle-Calédon...

Amendement de coordination. L'objectif est de prendre en compte les différentes modifications apportées par la loi de ratification à l'ordonnance n° 2021-71, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un article de l'ordonnance a été modifié par cette loi, il convient dorénavant de faire référence, au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la rédaction de l'article telle qu'elle résulte de cette loi, et non plus de l'ordonnance. Lire la suite…

3. Rapport n° 4214, Rapport, 1er juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°…

Sur l'article 4, renuméroté article 19, modifie l'article L121-37-2 Code des communes de la Nouvelle-Calédon...

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Ratification de l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux Article 1er bis (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Modification rédactionnelle Article 1er ter (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales) Cumul du droit individuel à la formation sur toute … Lire la suite…

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