Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale

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Version05/06/2016
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 64

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires19


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 63-4 du code de procédure pénale […] l'article 4-1 du code de proc […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale

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2L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 62-3 du code de procédure pénale article 62-4 du cpp l'article 63-3-1 du code de procédure pénale l'article 7 du code de procédure pénale article 63-2 du code de procédure […] pénale

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3L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui
www.cabinetaci.com · 7 mai 2021

[…] [41] Article 63-3-1 du code de procédure pénale […] [49] TGI de Lille, Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), 12 prévenus, 04/11/19

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-83.017, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

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  • Garde à vue·
  • Audition·
  • Stupéfiant·
  • Avocat·
  • Assistance·
  • Prolongation·
  • Procès-verbal·
  • Service·
  • Téléphone·
  • Police

2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 176. L'article 48 modifie diverses dispositions relatives à la garde à vue. Le 2° de son paragraphe I modifie le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 63 du code de procédure pénale afin de prévoir que le procureur de la République peut, […] subordonner son autorisation de prolonger une garde à vue à la présentation de la personne. Le paragraphe III de l'article 48 modifie l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale afin de prévoir que l'avocat d'une personne gardée à vue n'est informé du transport de celle-ci que si cette dernière doit être entendue ou si elle doit participer à une opération de reconstitution ou à une séance d'identification des suspects dont elle fait partie. […]

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  • Député·
  • Constitution·
  • Auteur·
  • Saisine·
  • Procédure pénale·
  • Principe·
  • Enquête·
  • Personnes·
  • Sénateur·
  • Peine
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Documents parlementaires72

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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