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Article 21 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Article 20

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

  1. Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

Article 21 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2019
>
Version30/06/2020
>
Version31/03/2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 30 juin 2020

Commentaire • 1

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www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République […] La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 6 et 72-1 de la Constitution. […] 3. […] L'article 1er de la loi organique modifie les articles 2 à 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus et crée de nouveaux articles 8-1, 9-1, 9-2, 16-1 et 21 dans cette loi organique. Il modifie les règles d'établissement des listes électorales consulaires et de contrôle de la régularité de ces listes pour l'élection du Président de la République.

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016, Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français…
Conformité

[…] - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; […] 3. L'article 1 er de la loi organique modifie les articles 2 à 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus et crée de nouveaux articles 8-1, 9-1, 9-2, 16-1 et 21 dans cette loi organique. Il modifie les règles d'établissement des listes électorales consulaires et de contrôle de la régularité de ces listes pour l'élection du Président de la République.

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 21 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république
Modifiée pour la première fois en 1976, la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 l'a été par la suite à plus d'une vingtaine de reprises. Elle l'est en vue de chaque scrutin présidentiel. En effet, elle rend applicable des dispositions du code électoral au scrutin présidentiel dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi organique qui la modifie (grille de lecture au 1er alinéa du II de l'article 3 rendue applicable par le compteur de l'article 4). Ainsi, au moins un an avant l'élection, une loi organique actualise ce cadre pour lui rendre applicables les évolutions … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-12, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté
Amendement de coordination, pour prendre en compte la dénomination exacte de l'ordre des experts-comptables. Lire la suite…
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