Article L121-1-1 du Code de l'environnement

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Version01/01/2017
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Version04/03/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2

I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique.

Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations.

II.-Le garant est désigné parmi les membres de la liste mentionnée au I et indemnisé par la Commission nationale du débat public dans des conditions définies par voie réglementaire.

III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de présenter des observations et propositions.

Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à concertation préalable. En cas d'empêchement du garant, la Commission nationale du débat public désigne un garant remplaçant, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en informe le public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 4 mars 2018
7 textes citent l'article

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3Évaluation environnementale et participation du public : ratification des ordonnances de 2016
Red on line · 15 mars 2018

Cette loi contient également des articles modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. […] idArticle=LEGIARTI000032969277&cidTexte=LEGITEXT000006074220">Article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] S'agissant de la concertation préalable, une définition de ses enjeux est désormais établie à l' article L121-15-1 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000022496602&cidTexte=LEGITEXT000006074220">article L122-1 du Code de l'environnement).

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Décisions33


1Décision n° 2021/98/LISTE GARANTS/11 du 7 juillet 2021 relative à la modification de la liste nationale des garants

[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu les décisions n° 2017/35/Liste Garants/1, n° 2018/54/Liste Garants/2, n° 2019/38/Liste Garants/3, n° 2019/154/Liste Garants/4, n° 2020/3/Liste Garants/5, n° 2021 /35/Liste Garants/6, n° 2021 /36/Liste Garants/7, n° 2021 /49/Liste Garants/8, n° 2021 /72/Liste Garants/9, n° 2021 /93/Liste Garants/10 ; Vu les demandes de maintien sur la liste nationale des garants reçues par la CNDP ; Vu les extraits de casiers judiciaires n° 2 recueillis par la CNDP concernant chaque garant ayant adressé à la CNDP une demande de maintien sur la liste nationale des garants ;

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2Décision n° 2022/116/LISTE GARANTS/14 du 5 octobre 2022 relative à la « modification de la liste nationale des garantes et des garants »

[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu la décision n° 2022/97/Modification Liste Garants/13 du 7 septembre 2022 ; Vu la candidature du 3 octobre 2022 de M me Marine FLEURY, maîtresse de conférence de droit public à l'université Jule Verne de Picardie, à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants ; Considérant que :

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3Décision n° 2022/40/LISTE GARANTS/12 du 6 avril 2022 relative à la modification de la liste nationale des garants

[…] Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; […]

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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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