Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
Article L2145-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Commentaires • 19
[…] [5] Article L.2312-21 du Code du travail [6] Article L. 2315-63 du Code du travail [7] Article L.2145-5 du Code du travail [8] Articles L.2241-12 et L.2242-20 du Code du travail [9] Article 81, 19o ter-b du CGI
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail que le salarié peut bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours par an, portée à 18 jours pour les animateurs de session et que, pendant cette période, il a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération, le temps de formation étant, dans cette hypothèse, considéré comme du temps de travail effectif.
Lire la suite…- Compétence·
- Discrimination·
- Ancienneté·
- Diplôme universitaire·
- Évaluation·
- Attribution·
- Aquitaine·
- Titre·
- Formation·
- Employeur
[…] S'agissant d'une connaissance par l'employeur avant cette date, il ne peut être soutenu que la simple publication aux actes administratifs en était une pas plus que le fait que M. [P] ait été autorisé à s'absenter le 25 janvier 2021 pour pratiquer un 'stage de formation économique, sociale et syndicale conformément à l'article L.2145-5 du code du travail', aucun élément n'établissant une plus ample information de l'employeur sur le fait que ce stage aurait eu pour objet de le former aux fonctions de conseiller.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Mobilité·
- Réintégration·
- Salaire·
- Provision·
- Employeur·
- Entretien·
- Conseiller du salarié·
- Sociétés·
- Préjudice moral
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-14.153, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comparaison avec la situation d'autres salariés·
- Contrat de travail, exécution·
- Discrimination entre salariés·
- Discrimination syndicale·
- Applications diverses·
- Absence d'influence·
- Détermination·
- Employeur·
- Exclusion·
- Nécessité
[…] Sauf refus motivé de l'employeur, ce congé est de droit et le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération (articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail). […]
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