Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
Article L2145-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2016
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Version25/08/2021
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
1. La Loi Climat et Résilience élargit les congés de formation du CSEAccès limité
www.legisocial.fr · 14 septembre 2021
2. Convention collective sidérurgie (n°3315Accès limité
www.convention.fr
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Décision • 0
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