LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 114 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2016
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1395 B bis
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 2
1. Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les DOM #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 juillet 2017
BOFiP · 19 juillet 2017
L'article 1395 B bis du CGI a été créé par l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] Bénéfice de l'exonération totale
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