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Article 41-25 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 41-16
Article 41-26

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  1. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 41-25 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Entrée en vigueur le 12 août 2016

Est créé par : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 40

Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.

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Entrée en vigueur le 12 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 40
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … Lire la suite…
3. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
La cour d'assises est compétente pour juger des crimes. Née à la révolution française, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions. Deux grandes réformes significatives récentes méritent à ce titre d'être rappelées : la loi du 15 juin 2000, qui a introduit la possibilité d'interjeter appel en matière criminelle, et la loi du 10 août 2011, qui a introduit une obligation de motivation des arrêts. La cour d'assises est composée de magistrats professionnels et de jurés, dont le nombre varie selon que la cour siège en première instance ou en appel. Le jury de jugement est composé de six … Lire la suite…
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