Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 3 : Contrats de services de communications électroniques / Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données
Article L224-42-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2018
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 48 (V)
Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données.
Commentaires • 11
De plus, l'article 14.5 insert une exception applicable lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée. […] Ce texte, qui introduit les articles L 224-42-1 à L 224-42-5 dans le Code de la consommation entre en vigueur également le 25 mai 2018. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 6 décembre 2022, n° 22-2148
[…] L'article L. 224-42-1 du code de la consommation prévoit les modalités d'indemnisation des utilisateurs en cas de « retard de portage du numéro », « de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité » et de « non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur ». Il précise en outre le calcul applicable à l'indemnisation des abonnés à des offres prépayées. […] 3. Numéro fixe : numéro territorialisé qui n'est pas un numéro mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation. Deux catégories peuvent être distinguées : les numéros fixes géographiques (commençant par 01, 02, 03, 04, 05) et les numéros polyvalents (commençant par 09).
Lire la suite…- Opérateur·
- Abonnés·
- Conservation·
- Communication électronique·
- Utilisateur·
- Service·
- Demande·
- Marches·
- Valeur ajoutée·
- Offre
En effet, elles ne doivent pas se fonder sur un traitement de données sensibles (définies à l'article 8) et être entourées d'un certain nombre de garanties. […] Enfin, la décision administrative individuelle doit pouvoir faire l'objet de recours administratifs. […] En revanche, le législateur a procédé à la suppression de l'ensemble des dispositions du Code de la consommation relatives au droit à la récupération et à la portabilité des données en faveur des consommateurs (articles L. 224-42-1 et suivants du Code de la consommation). […]
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