Code des juridictions financières
Article L111-12 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2017
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1
La Cour des comptes contrôle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
V... fait notamment valoir, au soutien de son recours tendant à l'annulation de ce décret, qu'il n'a jamais été mis en mesure de présenter utilement sa défense faute d'avoir eu accès à l'intégralité de son dossier individuel, en méconnaissance du principe général des droits de la défense et des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui reprend notamment dans le champ disciplinaire le contenu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. […] Les contrôles de la gestion et des comptes opérés par la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 111-2 à L. 111-12 du code des juridictions financières, peuvent, par extension, être rattachés à cette catégorie. […]
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