Article L111-12 du Code des juridictions financières

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Version01/05/2017
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Version01/05/2017

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1

La Cour des comptes contrôle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.

La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 mai 2017
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435946
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2021

V... fait notamment valoir, au soutien de son recours tendant à l'annulation de ce décret, qu'il n'a jamais été mis en mesure de présenter utilement sa défense faute d'avoir eu accès à l'intégralité de son dossier individuel, en méconnaissance du principe général des droits de la défense et des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui reprend notamment dans le champ disciplinaire le contenu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. […] Les contrôles de la gestion et des comptes opérés par la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 111-2 à L. 111-12 du code des juridictions financières, peuvent, par extension, être rattachés à cette catégorie. […]

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Documents parlementaires31

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement CE1680 à l'article 29, qui a prévu le rattachement d'une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L'objectif d'une telle architecture est de garantir l'universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l'ensemble du secteur HLM et de s'assurer de l'étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d'Action Logement. Lire la suite…
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