Article 371 H du Code général des impôts, annexe II

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Version14/10/2016

Entrée en vigueur le 14 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F.

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.

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Entrée en vigueur le 14 octobre 2016

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