Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section I : Centres de gestion agréés
Article 371 H du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version20/04/1991
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Version31/03/2001
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Version06/10/2005
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Version14/10/2016
Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.
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