Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales / Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
Article 371 Z decies du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/2016
Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.
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