LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 167 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6, 8, 9, 11, 13, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952Art. 1 bis
V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaires • 4
Pris en application de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret concerne : […] les autorités compétentes au sens du 1° du II de l' […] article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Au même titre que l'article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l'application de l'article 8 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le décret est rendu applicable dans ces mêmes collectivités.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2200401
[…] — loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; […] Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. […] Ces dispositions ont été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article 167 de cette loi.
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cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid">1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Il va être dur de trouver des villages gaulois échappant à l'empire de ces nouvelles règles. Au même titre que l'article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l'application de l'article 8 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le décret est rendu applicable dans ces mêmes collectivités. […] Garanties et traitement du signalement interne
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