Article 167 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2016
>
Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6, 8, 9, 11, 13, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1

IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 1 bis


V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires4


1Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2022

cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid">1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Il va être dur de trouver des villages gaulois échappant à l'empire de ces nouvelles règles. Au même titre que l'article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l'application de l'article 8 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le décret est rendu applicable dans ces mêmes collectivités. […] Garanties et traitement du signalement interne

 Lire la suite…

2Lanceurs d’alerte : Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et liste des autorités externes
CMS Bureau Francis Lefebvre · 4 octobre 2022

Pris en application de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret concerne : […] les autorités compétentes au sens du 1° du II de l' […] article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Au même titre que l'article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l'application de l'article 8 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le décret est rendu applicable dans ces mêmes collectivités.

 Lire la suite…

3Comment recueillir les signalements des lanceurs d’alerte ?
Rachel Mourier · Actualités du Droit · 2 mai 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2200401
Rejet

[…] — loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; […] Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. […] Ces dispositions ont été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article 167 de cette loi.

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Commune·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Lanceur d'alerte·
  • Détournement de fond·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • République·
  • Sanction·
  • Corruption
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires12

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Amendement de coordination outre-mer. Cet amendement tire les conséquences des amendements présentés à l'article 6 pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions protégeant les lanceurs d'alertes, les salariés relatant des crimes ou des délits et les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion