Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 100
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
Commentaires • 145
Ainsi l'article R.111-1 du code de la consommation fourni la liste des nombreuses informations qui doivent être fournis par un professionnel à un consommateur. Le code de commerce fixe également des informations obligatoires pour des clients non consommateurs (les sociétés ou professionnels). […] Il s'agit de l'article L.441-10 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
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[…] ' 2.240,00 € (40 € x 56 factures) à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2020, n° 18/03539
[…] société GHERARDI ne peut bénéficier de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce, ni du taux d'intérêt de retard prévu à l'article L. 441-6 du même Code, devenu L441-10.
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Selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités doivent être explicitement mentionnées dans les factures et conditions de vente. Cependant, des exceptions permettent de moduler ces pénalités selon les circonstances, notamment en cas de bonne foi ou de préjudice spécifique non couvert par les pénalités standard. […]
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