Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 bis B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 75
1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, en vue de faire face aux dépenses mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 bis A. Elles peuvent déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
2. Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné. Pour l'application du présent 2, la limite est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne.
3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies.
4. Les 4 à 7 de l'article 39 bis A sont applicables au régime prévu au 1 du présent article.
Commentaires • 26
L'article 39 bis A du CGI et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.
Lire la suite…[…] les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du […] […] Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :
Lire la suite…
[…] v. par ex. 11 juillet 2012, SARL Media Place Partners, n°351159, B. Ce ne sera en revanche pas le cas si les propos tenus ont un caractère tout à fait général (Société Métropole Télévision et Société Paris Première, préc.), […] n°422672, B) et se contentent de livrer une information sur par ex. les pouvoirs et prérogatives du régulateur (Société C8 préc.). […] En outre, la société Shopper Union France se prévaut également de l'article 39 bis B du CGI sur la constitution de provisions déductibles du résultat imposable admises pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne, mais là aussi sans expliquer dans quelle mesure elle procède à de telles provisions. […]
Lire la suite…