Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 5 : Contrôle et sanctions
Article L181-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 42
[…] On rappellera tout d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181-17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…renouvelables en ait prévu le principe à l'article L. 181-17 du code de l'environnement en introduisant une obligation pour le requérant de notifier son recours en matière d'autorisation environnementale, le décret n° 2023-1103 vient d'en préciser les modalités d'application. […]
Lire la suite…Décisions • 251
[…] 4.Par ailleurs, en vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de la même ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, les autorisations environnementales sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- 80 a du livre des procédures fiscales)·
- Contributions et taxes·
- Textes fiscaux·
- Généralités·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Région
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». […]
Lire la suite…- Canal d'amenée·
- Ouvrage·
- Cours d'eau·
- Droit d'usage·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Énergie·
- Statistique·
- Énergie hydraulique
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2021, 20NT01599, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». […]
Lire la suite…- Pont·
- Cours d'eau·
- Ouvrage·
- Vieux·
- Énergie hydro-électrique·
- Environnement·
- Bretagne·
- Associations·
- Intervention·
- Commune
[…] I. A quelles installations et travaux s'applique l'autorisation environnementale unique ? […] Les recours doivent être exercés contre une seule décision devant le même juge et selon des règles communes définies aux articles L181-17 et suivants du Code de l'environnement.
Lire la suite…