Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties / B : Exonérations permanentes

Article 1394 D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2017

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

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1. Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2021Accès limité

www.actu-juridique.fr · 15 avril 2021

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 undecies, renuméroté article 130, modifie l'article 1394 D Code général des impôts

Elle examine l'amendement II-CF1381 de M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei. Je propose d'étendre aux intercommunalités la possibilité d'exonérer de TFNB les propriétés qui font l'objet d'une obligation réelle environnementale. Mon amendement précise la durée de l'exonération, les modalités de délibération pour instituer l'exonération, et les modalités déclaratives. Il prévoit que les délibérations prises en application de la rédaction antérieure continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 undecies, renuméroté article 130, modifie l'article 1394 D Code général des impôts

3. Amendement II-CF1381, 29 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 undecies, renuméroté article 130, modifie l'article 1394 D Code général des impôts

Le présent amendement étend aux intercommunalités la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) et en précise les modalités d'application. Les obligations réelles environnementales permettent de favoriser la participation citoyenne à la préservation de la biodiversité et de produire des effets de manière durable, que le Gouvernement et la majorité souhaitent encourager pour favoriser leur essor. Le dispositif actuel ne permettait qu'aux communes d'instituer cette … Lire la suite…

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