Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Article L110-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code.
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.
Commentaires • 3
[…] Le I de l'article L. 110-1 du code de la mutualité (C. mut.) et l'article L. 111-1 du C. mut. […] Établissements privés d'hébergement pour personnes âgées220 […]
Lire la suite…[…] IV. - Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 110-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels […] L. 322-26-4-1. - Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. » III. - Après l'article L. 110-1 du code de la mutualité, sont insérés des articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 ainsi rédigés : « Art. […] de la mutualité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 114-16 est supprimé ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — acter de ce que l'entité qui s'autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône Alpes est constituée et fonctionne conformément aux prescriptions du code de la mutualité, c'est pourquoi ces entités constituent en vertu de l'article L.110-1 du code de la mutualité « des personnes morales de droit privé à but non lucratif et qu'eIles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité » ;
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[…] M. [S] soutient, par la voix de son conseil, ses conclusions déposées le 9 février 2022 et prises au visa des articles R. 121-22, R 211-11, R211-13 et R 32-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1171, 2241, 1103 du code civil, des articles L 212-1 du code de la consommation, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L. 110-1 alinéa 2, L 114-4, L 114-4 9° du code de la mutualité, de l'article L 114-1 du code des assurances. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2022, n° 2202917
[…] 3. Selon l'article L. 110-1 du code de la mutualité, applicable aux caisses de mutualité sociale agricole par l'effet du deuxième alinéa des dispositions précitées :« Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
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Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. Le 3° de cet article mentionne la « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ». […] Waquet, P. « La cause économique du licenciement » Dr Soc. 2000, […] 4 juillet 2006, n° 04-46.261. 9 Cass. soc. 13 mars 2003, n° 01-42.713, Inédit ; […] Dunlop, n° 10-30.045, Bull. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le même principe s'applique aux mutuelles (L. 110-1 du code de la mutualité) et la circonstance que l'employeur de Mme B… était une mutuelle ne vous a pas, en l'espèce, retenu de consacrer, […]
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