Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre III : De l'agent des sûretés
Article 2488-11 du Code civil
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Commentaires • 8
[…] [8] Article 2488-10 du Code civil. […] [11] Régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. [12] Article 2488-8 du Code civil. [13] Article 2488-11 alinéa 1 du Code civil. [14] Article 2488-11 alinéa 2 du Code civil.
Lire la suite…[…] Enfin, notons également que l'article 2488-11 du Code civil prévoit qu'en cas de défaillance, un nouvel agent des sûretés peut être nommé et désigné par le juge sur demande de tout créancier bénéficiaire de sûreté ou garantie. Le changement de l'agent entrainera ipso facto la transmission du patrimoine affecté. […]
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[8] Article 2488-10 du Code civil. […] [11] Régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. [12] Article 2488-8 du Code civil. [13] Article 2488-11 alinéa 1 du Code civil. […] [14] Article 2488-11 alinéa 2 du Code civil.
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