Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
Article L312-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 5
Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves ;
L'établissement de crédit communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les raisons de tout refus.
Commentaires • 3
[…] il insère un alinéa à l'article L. 312-23 du Code monétaire et financier : « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès […]
Lire la suite…[…] il insère un alinéa à l'article L. 312-23 du Code monétaire et financier : « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] A l'appui de cette demande, Madame X reprend exactement la même argumentation tirée de l'article L.312-23 du code monétaire et financier que celle développée devant le conseiller de la mise en état à l'appui de sa demande tendant à faire déclarer l'appel irrecevable faute de qualité à agir de la SAS F G venant aux droits de Cofidis pour irrégularité du bordereau de cession.
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[…] Suivant bordereau du 5 juillet 2013 visant les dispositions des articles L. 312-23 à L. 312-35 du code monétaire et financier, notifié le même jour à la société Aéroports de Paris, la société X International a cédé à la société Banque Delubac & Cie la créance résultant de ce marché.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 avril 2010, n° 09/07493
[…] Y X, au Fonds commun de créances Logiphix selon bordereau du 21 décembre 1998 conforme aux dispositions de l'article L. 312-23 du code monétaire et financier ; que la banque AGF a, à la suite d'une opération de titrisation, acquis de ce Fonds Logiphix, le 25 février 2005, un portefeuille de prêts immobiliers au nombre desquels se trouvait le prêt consenti à M. […]
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