Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Article L521-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12
I. - Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes.
II. - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :
a) La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
b) Le Trésor public ;
c) La Caisse des dépôts et consignations.
Commentaires • 18
[…] Enfin, la société invoque la méconnaissance par l'ACPR de dispositions du code monétaire et financier en estimant que les intérêts de ses clients étaient susceptibles d'être compromis car l'encours à couvrir correspond aux seuls tickets non encore consommés, sans être périmés. […] L. 521-1, code monétaire et financier) - Refus d'annuler la disposition relative au traitement des fonds reçus par le biais d'un tel prestataire - Disposition non nécessaire pour garantir la traçabilité des opérations financières - Annulation.
Lire la suite…[…] citées au point 1, de la loi du 11 mars 1988, telle que modifiée par la loi du 2 décembre 2019, que le législateur a entendu permettre à toute association de financement d'un parti ou groupement politique d'avoir recours à l'un quelconque des prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier pour recueillir les dons, notamment en ligne. […] Pour l'application de ces dispositions, le décret du 17 novembre 2020 a ainsi notamment exigé, aux 2° et 3° de l'article 11-3 du décret du 9 juillet 1990 reproduits au point 3, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — la responsabilité contractuelle de B est engagée, sur le fondement de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, alors qu'une éventuelle négligence du titulaire de la carte bancaire ne prive pas ce dernier du droit d'invoquer le manquement du banquier à sa propre obligation de vigilance. À cet égard, […] Les ayants-droit de X-H Z n'établissent pas que la société Apple France soit un tel prestataire de services de paiement, répondant à la définition de l'article L. 521-1 du même code et ayant reçu en France un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lire la suite…- Héritier·
- Préjudice moral·
- Qualités·
- Matériel·
- Tribunal judiciaire·
- Demande·
- Intérêt à agir·
- Détournement·
- Sociétés·
- Titre
[…] AUX MOYENS DE PAIEMENT VISES A L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu l'article L. 521-1 du code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'o uverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 17 ; Après en avoir délibéré le 18 avril 2012 ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Prestataire·
- Monétaire et financier·
- Opérateur·
- Paris en ligne·
- Service·
- Approvisionnement·
- Établissement de paiement·
- Arjel·
- Évasion fiscale
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, tel qu'issu de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Pour recueillir des fonds, l'association de financement [d'un parti ou groupement politique] peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Prestataire·
- Don·
- Politique·
- Financement·
- Décret·
- Premier ministre·
- Associations·
- Mandataire·
- Justice administrative·
- Compte de dépôt
#8217;article L. 521-1 du code monétaire et financier pour recueillir les dons, notamment en ligne. […] « Pour l'application de ces dispositions, le décret du 17 novembre 2020 a ainsi notamment exigé, aux 2° et 3° de l'article 11-3 du décret du 9 juillet 1990 reproduits au point 3, que le prestataire mette en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons ou de cotisations, le respect des deux premiers alinéas de l'article 11-4 de la même loi et qu'il fournisse au mandataire pour chaque donateur toutes les informations requises en application de l'article 11 de ce décret, […]
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