LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017
Article 5 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO135-2
II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…