LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 11 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO151-1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, […] Nota : Conformément au II de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, […] les interdictions mentionnées au premier alinéa et au 2° du présent article s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de ladite loi organique et les interdictions mentionnées au 1° s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019. […] Article L. 208 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 11 Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Sur l'article 7, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 juillet 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Sur l'article 7, renuméroté article 11

3. Amendement n° COM-41, 3 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 11

Outre des modifications rédactionnelles (I et II), cet amendement vise à bien distinguer, pour les députés et sénateurs (III) : a) l'interdiction d'acquérir, au cours de leur mandat, le contrôle d'une structure dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseil ; b) et l'interdiction, dans certaines conditions, de continuer d'exercer le contrôle d'une telle structure. Dans le premier cas, l'interdiction serait d'application immédiate à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Dans le second, le parlementaire disposerait de trois mois pour se mettre en conformité en … Lire la suite…

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