Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017

Article 13 de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/2017

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

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1. Rapport n° 0369, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 13 Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre ...

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 369, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 13 Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre ...

3. Amendement 11, 16 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 13 Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre ...

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui … Lire la suite…

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