Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle
Article L2315-94 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix à l'occasion de tout projet mentionné au 4° de l'article L. 2312-8.
Commentaires • 147
L2312-26." id="nh2-1">1] appartient aux trois consultations récurrentes issues de la loi Rebsamen [2] et consacrées à l'article L2312-17 du Code du travail, avec la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques. […] Au visa de l'article L2315-82, les juges de la Cour Suprême rappellent que l'expert désigné par le CSE dispose d'un « libre accès » aux locaux de l'entreprise. […] Une partie de la doctrine souligne que le recours à un expert habilité visé à l'article L2315-94 du Code du travail aurait été davantage adapté [19] Cette solution pratique fait toutefois perdre au CSE bénéfice d'une prise en charge intégrale par l'employeur.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Lors de la réunion ordinaire du CSE en date du 23 juillet 2020, une expertise pour « projet important inhérent à la modification des règles de calcul des primes variables au sein de la société – article L 2315-94 du code du travail » a été votée et confiée au cabinet Axia qui a déposé son rapport le 1er octobre 2020.
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
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[…] Lors de la séance du 17 janvier 2023, le CSE extraordinaire votait le principe du recours à expert pour risques grave psycho-sociaux (article L.2315-94 du code du travail) et désignait le cabinet Syncea Expertises.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/06516
[…] « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1 du Code du travail […] Aux termes de l'article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État :
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[…] Il en résulte qu'il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement[9].
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