LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 14 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-7-1, Art. L232-7, Art. L232-4

Commentaire • 1

1. Fin Des Contrôles D'Identité Des Passagers Aériens

M. Jean-Yves Leconte, du group SOCR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 8 février 2018

Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisent également le Gouvernement à mettre en uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 31

Afficher tout (31)

1. Etude d'impact, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 7, renuméroté article 14

L'activité de transport de passagers recouvre à la fois des liaisons maritimes fixes et régulières (ferries), mais aussi des activités de croisières plus saisonnières (paquebots). Le volume annuel global de ces activités s'établit à 32.5 millions de passagers. Le lien transmanche y tient une part dominante avec 17 millions de passagers environ. Les liaisons régulières entre la Corse et le continent représentent le deuxième ensemble le plus significatif avec 4 millions de passagers. Le reste des liaisons opérées en Méditerranée vers le Maghreb, l'Espagne ou l'Italie totalisent 3,5 millions … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-45, 10 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14

Cet amendement vise à renforcer les garanties apportées au fichier des données des passagers maritimes, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Il encadre tout d'abord la finalité du traitement en visant à la prévention des infractions punies d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans d'emprisonnement, comme cela est le cas pour le « PNR aérien ». Il prévoit, par ailleurs, que les services de police, de gendarmerie et de renseignement ne pourront interroger directement le fichier, mais devront adresser leur requête à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 629, 12 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 7, renuméroté article 14

À ces mesures individuelles s'ajoutent un certain nombre de mesures générales qui visent, pour l'essentiel, à renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme. Transposant, dans le droit commun, les zones de protection prévues par l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, l'article 1 er du projet de loi tend à conférer au préfet et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d'instituer, afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'événements exposés au risque d'actes de terrorisme, des périmètres de protection au sein desquels l'accès et la circulation des personnes … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (31)