Article 16 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 nonies
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Documents parlementaires13

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l'adoption de l'article 8 du projet de loi en transposant une de ses dispositions dans l'article de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, relatif à la délégation parlementaire au renseignement. Lire la suite…
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