Le présent amendement a pour objet d'étendre la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées aux infractions relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, aux techniques spéciales d'enquête prévues en matière de criminalité organisée en les intégrant aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Cet amendement permet de couvrir un besoin des juridictions de recourir à certaines techniques spéciales d'enquêtes liées à la criminalité organisée : surveillances, enquêtes sous pseudonyme, interceptions de correspondances électroniques, … Lire la suite…

2. Rapport n° 0164, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et…

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 9

___ Pages introduction I. organiser une sortie maîtrisÉe de l'État d'urgence A. un État d'urgence utile et renouvelÉ À six reprises qui doit toutefois rester exceptionnel B. la nÉcessitÉ de doter l'autoritÉ administrative de pouvoirs de police permanents inspirÉs de l'État d'urgence 1. Les périmètres de protection 2. La fermeture administrative des lieux de culte 3. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance 4. Les visites domiciliaires et saisies II. amÉliorer la prÉvention des actes de terrorisme et de la grande criminalitÉ organisÉe A. tirer les consÉquences … Lire la suite…

3. Rapport - nº 164, 14 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 9

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