LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 10 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 421-2-4-1

Commentaires • 3

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2019

................................................................................................................. 10 Article 42124 ....................................................................................................................... 10 Article 421241 .................................................................................................................... 10 Article 42125 ....................................................................................................................... 11 Article 421251 .................................. […] Article 421-2-4-1 Créé par loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 10 Le fait, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, M. Jean-Marc R. [Délit d’apologie d’actes de terrorisme]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2018

[…] 10 - Article 421-8 ..................................................................................................................................... 10 C. […] - Article 421-2-4-1 Créé par LOI n ° 2017 - 1510 du 30 octobre […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-677 QPC du 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2017

NOTA : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, […] le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. - Article L. 229-3 Créé par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 4 I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. […] Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. 10

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 56 (Rect), 19 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le…Adopté

Sur l'article 4 sexies a, renuméroté article 10

Quelle est aujourd'hui la peine encourue par un père ou une mère qui incite un mineur à aller commettre un acte de terrorisme en France ou sur la zone irako-syrienne ? Lors de son audition devant la commission, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a insisté sur la nécessité de réprimer très sévèrement de tels comportements, mais sur la difficulté à les qualifier juridiquement, car ils ne paraissent pas directement relever de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, mais plutôt des délits relatifs à la mise en péril des … Lire la suite…

2. Amendement 299 (2ème Rect), 21 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte…Adopté

Sur l'article 4 sexies a, renuméroté article 10

Le présent amendement vise à permettre une meilleure répression des parents incitant leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à partir sur un théâtre de groupements d'opérations terroristes. Ainsi que l'a relevé M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, lors de son audition, ce type de comportements constitue, dans le droit actuel, des délits, soit au titre de l'association de malfaiteurs terroriste, punie de 10 ans d'emprisonnement (article 421-2-1 du code pénal), soit au titre de la mise en péril de mineurs, punie de deux ans … Lire la suite…

3. Rapport - nº 16, 9 octobre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 4 sexies a, renuméroté article 10

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 sexies A dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Lire la suite…

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