LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 29 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017.]
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Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ..... 28 Article 44 .......................................................................................................................................... 28 Article L. 233341 ............................................................................................................................. 29 16. […] Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Article 44 I.La soussection 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 233330 et le I de l'article L. 233341 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; […]
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