LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 88 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
- Code des douanesArt. 266 quinquies C
Commentaires • 3
[…] L'article 88 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 réduit le périmètre d'application des taux réduits aux seuls sites ou entreprises industriels, en excluant, d'une part, ceux qui n'ont pas une activité industrielle à titre principal et disposent seulement d'installations industrielles secondaires et en définissant, d'autre part, l'installation industrielle comme une entit […] é autonome capable de fonctionner par ses propres moyens et principalement consacrée à la réalisation d'activités industrielles (a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code de douanes). […] e=7a481d3430" title="Lien vers l'article">Lien vers l'article Télécharger le PDF
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié le a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. […]
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2. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 avril 2024, n° 22/01450
[…] La société observe que le critère de l'autonomie n'a été expressément inscrit dans le droit interne qu'à effet du 1er juillet 2018, via l'article 88 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017, ce qu'admet l'administration des douanes.
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