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Article 24 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 23
Article 25

LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

  1. LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 24 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L172-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-20, Art. L751-1
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1. Amendement 1224, 26 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 24
Afin de poursuivre l'objectif de simplification initié par la loi de financement de la sécurité sociale pur 2017 pour les assurés polyactifs salariés et dans la continuité de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), le présent amendement ajuste les règle relatives à la définition du régime de rattachement pour ajouter une condition relative à la quotité de travail minimale pour déclencher la mutation automatique d'un assuré, privilégiant ainsi le régime de sécurité sociale de l'activité professionnelle la plus stable. Il étend par ailleurs la mise en œuvre de la liquidation … Lire la suite…
3. Rapport - nº 77, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 24
L'amendement rédactionnel n° 100 est adopté. Lire la suite…
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