LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 72 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I à IV.-modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-41, Art. L161-37
-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.
Commentaires • 4
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 n'ayant pas, comme espéré, résolu de ce déséquilibre, il lui demande si le Gouvernement entend y remédier.La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. […] Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. […]
Lire la suite…En effet, depuis fin 2017, suite à une mesure adoptée dans la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les femmes médecins libérales bénéficient, durant leur grossesse, […] pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet. […] Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. […]
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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que, dans la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les femmes médecins qui partent en congé maternité peuvent enfin bénéficier d'une aide forfaitaire mensuelle, en plus des indemnités journalières en place, pour compenser l'arrêt de leur activité, […] qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. […]
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