LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 24 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75, Art. 206, Art. 298 bis

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Groupement forestier et production d’énergie photovoltaïque, quelle imposition pour les revenus ?

Village Justice · 25 juillet 2019

[…] A cet égard, l'article 24 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.

2. Impôt Sur Le Revenu - Effets De L'Aménagement Des Dispositifs Fisca []

Mme Jeanine Dubié · Questions parlementaires · 13 février 2018

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'adoption de l'article 24 de la loi de finances pour 2018. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement I-307, 12 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 24

L'activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l'exploitation (commercialisation, transformation des produits agricoles…), les activités ayant pour support l'exploitation (accueil, tourisme rural), puis le secteur équin plus récemment, ont permis d'embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires. Mais aujourd'hui, l'activité des agriculteurs se développe vers de nouveaux marchés et en dehors même de l'agriculture (ex : méthanisation agricole, production d'électricité … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 24

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

3. Amendement n° I-610, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 24

Sous réserve de ne pas excéder certains seuils, les recettes commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles sont rattachées au bénéfice agricole. Il existe deux dispositifs, un dispositif général prévu à l'article 75 du CGI et un dispositif spécifique aux recettes commerciales tirées de la production d'énergie photovoltaïque ou éolienne prévu à l'article 75 A du CGI. L'article 10 ter du PLF 2018, issu de l'amendement n° 307 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur avis favorable du gouvernement, procède à la fusion, au sein de l'article 75 du CGI, de ces … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)