LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 25 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 10
IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Commentaires • 3
[…] % les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à l'occasion de la cession d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans. […] L'article 210 F du code général des impôts prévoit l'imposition à un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values réalisées par une société soumise à ce même impôt lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel lorsque le cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition. […] L'article 25 […]
Lire la suite…
Version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 25.............................................................................................................................. 10 6. […]
Lire la suite…