LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 36 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010 bis
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, […] Par ailleurs, il est rappelé que le crédit d'impôt est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile. […] En application de l'article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. […]
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[…] la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […] La puissance administrative est calculée conformément à l'article 1008 du CGI et figure dans la rubrique P6 du certificat d'immatriculation. […] idArticle=JORFARTI000036339244&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 36 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 […]
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