Article 166 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104
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Documents parlementaires7

Sur l'article 61 quater, renuméroté article 166
En raison des dégâts occasionnés par l'ouragan « Irma » en septembre 2017, qui a durement touché le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement souhaite prendre des mesures manifestant la solidarité nationale. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'exonérer, pour l'année 2018, la collectivité de Saint Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation, d'un montant de 2 882 572 €. Lire la suite…
Sur l'article 61 quater, renuméroté article 166
Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU … Lire la suite…
Sur l'article 61 quater, renuméroté article 166
- l'article 58 (Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) ; - l'article 59 bis (Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) ; - l'article 60 bis (Potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle) ; - l'article 61 bis (Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville) ; - l'article 61 ter (Exclusion de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour le calcul de la fraction de TVA versée à la … Lire la suite…
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