LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 171 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L122-4-3
Commentaires • 22
M. Fabien Matras · Questions parlementaires · 9 juillet 2019
Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…M. Michel Dagbert, du group SOCR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 24 janvier 2019
En effet, l'article 171 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage [ ]. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte financier est toujours plus difficile.Être alerté(e) de la réponse
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