LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 48 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
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Documents parlementaires • 25
Sur l'article 21, renuméroté article 48
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 48
(en millions d'euros) Années Recettes Dépenses Solde annuel Solde cumulé Obligations détenues en compte propre Obligations SMP Total Obligations détenues en compte propre Obligations SMP Total 2012 198,7 0 198,7 198,7 0 198,7 0 0 2013 555,6 450,0 1 005,6 149,0 450,0 599,0 + 406,6 + 406,6 2014 0 399,0 399,0 101,8 399,0 500,8 – 101,8 + 304,8 2015 0 309,0 309,0 123,5 309,0 432,5 – 123,5 + 181,3 2016 0 233,0 233,0 92,6 233,0 325,6 – 92,6 + 88,8 2017 0 183,0 183,0 56,0 183,0 239,0 – 56,0 + 32,8 2018 0 148,0 148,0 19,3 148,0 167,3 – 19,3 + 13,5 2019 0 118,0 118,0 7,7 118,0 125,7 – 7,7 + 5,8 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 48
Malgré ces réserves, un amendement du gouvernement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fut adopté en février 2015 pour contourner plusieurs obstacles juridiques. Défendant cet amendement, Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, déclara : « cet amendement permet de lever certains verrous législatifs qui pourraient, sinon, faire obstacle à la constitution des sociétés de projet. Est ainsi autorisée, pour le préciser de la manière la plus claire possible, la cession d'équipements militaires qui ne sont pas inutiles aux armées, ce qui … Lire la suite…