LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 60 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 70

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 31, renuméroté article 60

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 31, renuméroté article 60

Un abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant en retraite a été créé par l'article 17 de la loi de finances pour 2014 précitée. Codifié à l'article 150-0 D ter du CGI, il s'applique aux conditions suivantes : – la cession porte sur l'intégralité des titres détenus par le cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote ; – le cédant doit avoir exercé dans la société une fonction dirigeante effective de manière continue pendant cinq ans. Par référence au régime des biens professionnels à l'ISF, les fonctions de direction doivent donner lieu à une rémunération normale … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 40, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 31, renuméroté article 60

La commission examine ensuite les crédits du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Elle est saisie de l'amendement n° II-CL57 de Mme Danièle Obono. Suivant l'avis défavorable de M. Romain Grau, rapporteur spécial, la commission rejette l'amendement. Suivant l'avis favorable de M. Romain Grau et de Mme Nadia Hai, rapporteurs spéciaux, la commission adopte ensuite les crédits du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Lire la suite…

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