LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 68 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 68
- Code général des impôts, CGI.
III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
Commentaires • 18
68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 […] La crainte que les sommes réclamées par les intermédiaires, incluses dans le prix de revient du bien, détournent dans une trop large mesure l'avantage fiscal institué par l'article 199 novovicies du CGI a conduit le législateur à adopter un mécanisme de plafonnement des frais d'intermédiation commerciale. 2. – L'encadrement des frais d'intermédiation commerciale (les dispositions renvoyées) * Le paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du CGI, qui faisait seul l'objet de la QPC, a été créé par l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afin de […] À l'appui de ce recours, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 438805, Inédit au recueil Lebon
[…] général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans leur rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 […]
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[…] Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l'article D. 304-1 du CCH ; […]
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