Article 84 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
>
Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 11

III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C.-Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 30 décembre 2019

Commentaires12


1IS - Liquidation et taux - Taux normal
BOFiP · 10 juin 2020

[…] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

 Lire la suite…

2Taxe GAFA: le projet de loi Le Maire débattu à l'Assemblée nationale
Thierry Vallat · 8 avril 2019

[…] La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée à l'article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l'ordre de 1,7 milliard d'euros en 2019.

 Lire la suite…

3Le défi de la taxation des GAFA
www.actu-juridique.fr · 8 avril 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à compter du 1er…

[…] Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et L. 6327-1 et suivants ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; […] Il ressort des travaux Article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 A titre d'exemple, les trois autres consultants mandatés par l'Aéroport préconisent de retenir une rentabilité totale de […] % et […] % en fourchette basse et respectivement […] %, […] % et […] % en fourchette haute. 5 Niveau qui semble également élevé, […]

 Lire la suite…
  • Redevance·
  • Aérodrome·
  • Aéroport·
  • Périmètre·
  • Aviation civile·
  • Homologation des tarifs·
  • Sociétés·
  • Actif·
  • Trafic·
  • Investissement

2ARAFER, coût moyen pondéré du capital à prendre en compte pour le projet de contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris (ADP) sur la période 2021-2025 –…

[…] L'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait précisé la trajectoire du taux d'imposition sur les sociétés (ci-après, « IS ») sur la période 2018–2022, le taux d'IS diminuait progressivement de 33,33% en 2018 à 25,0% en 2022.

 Lire la suite…
  • Aéroport·
  • Consultation publique·
  • Marches·
  • Périmètre·
  • Aérodrome·
  • Coûts·
  • Risque·
  • Avis·
  • Aviation civile·
  • Capital
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires112

Sur l'article 41, renuméroté article 84
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 41, renuméroté article 84
La commission examine l'amendement I-CF553 de M. Alain Perea. M. Alain Perea. J'appelle tout d'abord votre attention sur la spécificité du métier de viticulteur : le vigneron produit à la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion