LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 89 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1679 A
II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 420140, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors applicable : « I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. (…) / III. – Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées (…) ». L'article 89 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a, d'une part, […]
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