Article 100 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de sujétion des élus créées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. […] les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, […] le 4° de l'article R. 2123-23 du CGCT permet aux conseils municipaux des communes qui ont reçu la dotation de solidarité urbaine de fixer les indemnités de fonction de leurs élus dans la strate indemnitaire immédiatement supérieure. L'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée au dernier alinéa de l'article L. 2123-23, à compter du 1er janvier 2018, […]

Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des élus à la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L'article 100 de cette loi a ouvert la possibilité d'une majoration de l'indemnité de fonction des maires de communes de plus de 100 000 habitants, de celle des présidents des grandes intercommunalités ainsi que de celle des membres des conseils métropolitains, départements et régionaux, par rapport aux barèmes prévus par la loi. […] L'article 100 de la loi n° 2017-837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, […]