LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 8 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 298 septies

II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

Commentaires • 2

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1. Modalités D'Application Des Taux De Taxe Sur La Valeur Ajoutée Par Les Opérateurs De Communications Électroniques

M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 9 janvier 2020

C'est pourquoi dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le législateur a clarifié les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de ces offres. Le périmètre de cette mesure étant limité aux services de presse en ligne et de télévision, les opérateurs ont réitéré la même pratique sur la base d'autres services à TVA réduite comme les services de kiosque de livres numériques et d'abonnements cinéma. […] L'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a clarifié les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %, […]

2. Pratiques Fiscales De Certains Opérateurs De Communications Électroniques

M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 28 mars 2019

Le législateur a introduit une disposition par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 encadrant les pratiques fiscales des opérateurs visant à gonfler leurs recettes hors taxe par l'adossement à l'abonnement téléphonique au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % de services de presse en ligne au taux réduit (2,1 %). Le périmètre de cette mesure est toutefois limité puisqu'elle n'est applicable qu'aux offres couplant services de communications électroniques et de presse en ligne. […] L'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a clarifié les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %, […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 4, renuméroté article 8

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 4, renuméroté article 8

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome I, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 4, renuméroté article 8

L'article 4 prévoit que l'assiette de la TVA au taux réduit sur les services de presse ligne soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d'accès à un réseau de télécommunication pour l'acquisition de ces services de presse. Ce dispositif permettra de sécuriser et clarifier les règles d'application du taux réduit de TVA sur les services de presse en ligne. Le rendement de cette mesure n'a pas pu être chiffré par le Gouvernement. Lire la suite…

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