LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 9 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 206, Art. 261

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 5, renuméroté article 9

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 28, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 5, renuméroté article 9

La date d'entrée en vigueur à Mayotte de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été fixée au 1er janvier 2018 par le IV de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Sur le reste du territoire, l'entrée en vigueur de cet article a été fixée au 1er juillet 2016 par le I du même article 67. En outre, il a été prévu une entrée en vigueur progressive des formations linguistiques à compter du 1er janvier 2018 dans des conditions devant être définies par un décret en Conseil d'État par le 15° de … Lire la suite…

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